Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'établissement public Ecole nationale supérieure de la photographie est autorisé à accepter les biens, droits et obligations de l'association dénommée Ecole nationale de la photographie d'Arles, après délibération de l'assemblée générale décidant la dissolution de l'association et procédant à la dévolution de son patrimoine.
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Prolegi/LEGITEXT000005651312#art-28