Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 32
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret autres que celles des articles 18 et 28 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005651312#art-32