Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-679 du 18 mars 1986 portant création de l'Ecole nationale de la photographie d'Arles est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005651312#art-29