Sect. MODIFICATION DES STATUTS : DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉVISIONS.

Art. ANNEXE 1

En vigueur depuis le 14 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Dans l'intitulé des statuts et aux articles 1er, 2, 3 et 13, les mots : France Télévision sont remplacés par les mots : France Télévisions. II. - Aux articles 3 et 13, les mots : et La Cinquième sont remplacés par les mots : , France 5 et Réseau France outre-mer. III. - A l'avant-dernier alinéa du 1 de l'article 3, les mots : La Cinquième et à ses filiales sont remplacés par les mots : France 5, Réseau France outre-mer et à ses filiales. IV. - Après le premier alinéa de l'article 7, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : En application de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle et suite à la décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2004, le capital de la société est porté à 197 540 015,24 euros divisés en 12 958 174 actions. V. - Au 1 de l'article 8, au premier alinéa, le mot : douze est remplacé par le mot : quatorze, et aux troisième et quatrième alinéas, le mot : quatre est remplacé par le mot : cinq. VI. - Les septième et huitième alinéas de l'article 13 sont ainsi rédigés : - approuve, sous réserve des délégations qu'il peut consentir au président, les cautions, avals et garanties dans les conditions prévues par les articles L. 225-35 du code de commerce et 89 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales ; - autorise les conventions visées à l'article L. 225-38 du code de commerce, sous réserve des dispositions de l'article 47-6 de la loi du 30 septembre 1986 ;

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legi/LEGITEXT000005859820#art-annexe-1