Sect. MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME LA CINQUIÈME, DÉSORMAIS APPELÉE FRANCE 5.

Art. ANNEXE 4

En vigueur depuis le 14 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Dans l'intitulé des statuts, les mots : La Cinquième sont remplacés par les mots : France 5. II. - A l'article 1er, les mots : La Cinquième sont remplacés par les mots : France 5. III. - Aux articles 3, 5, 6, 10, 16 et 18, les mots : France Télévision sont remplacés par les mots : France Télévisions. IV. - Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : , dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision sont supprimés.

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legi/LEGITEXT000005859820#art-annexe-4