Sect. MODIFICATION DES STATUTS DES SOCIÉTÉS NATIONALES : DE PROGRAMME FRANCE 2 ET FRANCE 3.

Art. ANNEXE 3

En vigueur depuis le 14 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Aux articles 3, 6, 7, 11, 17 et 19 des statuts des sociétés France 2 et France 3, les mots : France Télévision sont remplacés par les mots : France Télévisions. II. - Au troisième alinéa de l'article 7 de ces statuts, les mots : , dont un choisi parmi ceux du conseil d'administration de la société France Télévision sont supprimés.

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legi/LEGITEXT000005859820#art-annexe-3