Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions délibérées en conseil des ministres de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. Les articles identifiés par un "R" correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un "D" correspondent aux dispositions relevant d'un décret simple.
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Prolegi/LEGITEXT000005864564#art-1