Art. 4
En vigueur depuis le 26 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Est et demeure abrogé le décret n° 89-646 du 6 septembre 1989 portant création de la Commission nationale d'évaluation relative au revenu minimum d'insertion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005864564#art-4