Art. 3
En vigueur depuis le 26 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Le décret n° 85-1125 du 23 octobre 1985 instituant un Haut Conseil de la population et de la famille ; 2° Le décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale.
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Prolegi/LEGITEXT000005864564#art-3