Art. 2
En vigueur depuis le 26 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.
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Prolegi/LEGITEXT000005864564#art-2