DECRET · n° 2004-1159
Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.
 Ouvrir le lecteur complet
Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 22

En vigueur depuis le 1 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005867199#art-22

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil