DECRET·n° 2004-1159·29 octobre 2004

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

En vigueur depuis le 29 octobre 2004 24 articles 24 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOMTITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM

sezione Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.

sezione Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.Section 2 : La déclaration conjointe de choix de nom de l'enfant devenu français.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

sezione Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom.Section 3 : La déclaration conjointe de changement de nom.

Art. 10

sezione Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom.Section 4 : La déclaration conjointe d'adjonction de nom.

sezione Section 5 : Dispositions communes.Section 5 : Dispositions communes.

Art. 13

sezione Section 4 : Dispositions communes.Section 4 : Dispositions communes.

Art. 13

titolo TITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parentsTITRE Ier Bis : Modalité de détermination du nom en cas de désaccord des parents

Art. 14

titolo TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM.TITRE II : ADAPTATION DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES AU NOM.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL.TITRE III : MODIFICATIONS DE DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES RELATIVES À L'ÉTAT CIVIL.

Art. 20 Art. 21

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 22 Art. 23 Art. 24

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