Titre TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM›Sect. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la filiation de l'enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa déclaration de naissance, la déclaration conjointe de choix de nom est remise simultanément par les parents, l'un d'entre eux ou l'une des personnes énumérées à l'article 56 du code civil à l'officier de l'état civil chargé d'établir l'acte de naissance.
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Prolegi/LEGITEXT000005867199#art-2