Titre TITRE Ier : MODALITÉS DE DÉCLARATION DE NOM›Sect. Section 1 : La déclaration conjointe de choix de nom.
Art. 4
En vigueur depuis le 3 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 du code civil est remise à l'officier de l'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour transcrire l'acte de naissance.
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Prolegi/LEGITEXT000005867199#art-4