Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 23
En vigueur depuis le 11 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier et II et de l'article 20 du titre III du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2005 et, à Mayotte, le 1er juillet 2006.
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Prolegi/LEGITEXT000005867199#art-23