Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique culturelle de l'établissement public fait l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe les objectifs assignés à l'établissement et les moyens affectés à celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000005874657#art-3