Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Théâtre national de l'Opéra-Comique est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2. Lorsque ces contrats sont relatifs à la construction ou fabrication et à la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 4 et 5, la substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation pour les immeubles mentionnés à l'article 4 et dans les conditions fixées par convention pour les biens mentionnés à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000005874657#art-6