Art. 2
En vigueur depuis le 2 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 6 décembre 2002 et par le dossier joint à cette demande. Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
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Prolegi/LEGITEXT000005919589#art-2