Titre TITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture. Elle est présidée par le président de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000005927306#art-21