Titre Titre Ier : Compétences et missions.
Art. 5
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions conclues entre l'agence et les propriétaires ou gestionnaires de logements ayant appartenu à un ancien exploitant minier portent mention expresse des droits au logement des anciens agents des mines et de leurs filiales et de leurs ayants droit.
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Prolegi/LEGITEXT000005984691#art-5