DECRET·n° 2004-1466·23 décembre 2004
Décret n°2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs
En vigueur depuis le 23 décembre 2004 21 articles 21 versions historisées
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titolo Titre Ier : Compétences et missions.Titre Ier : Compétences et missions.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo Titre II : Organisation administrative.Titre II : Organisation administrative.
Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13titolo Titre III : Organisation financière.Titre III : Organisation financière.
Art. 14Art. 16Art. 17titolo Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21sezione AnnexesAnnexes
Art. Annexe 1