Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 18
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
(alinéa modificateur du décret n° 51-1267 du 7 novembre 1951). Les articles 2 à 7 bis du même décret sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005984691#art-18