Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 19
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin de mettre en oeuvre la garantie des droits prévue à l'article 1er de la loi du 3 février 2004 susvisée, le préfet peut, par arrêté, fixer des règles dérogeant localement et temporairement aux conditions de ressources mentionnées au 1er de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005984691#art-19