Titre Titre III : Organisation financière.
Art. 16
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par le directeur général dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005984691#art-16