Titre Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 20
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence est créée à compter du 1er janvier 2005 ; son budget primitif 2005 est fixé par un arrêté des ministres chargés des mines et du budget avant le 31 décembre 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005984691#art-20