Titre Titre II : Organisation administrative.
Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence est soumise à la tutelle des ministres chargés des mines et du budget. Le directeur des ressources énergétiques et minérales, ou son représentant, est commissaire du Gouvernement auprès de l'agence.
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Prolegi/LEGITEXT000005984691#art-8