Titre Titre Ier : Compétences et missions.
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La réversibilité des prestations, allocations et indemnités en nature et en espèces servies par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs s'applique selon les mêmes modalités aux ayants droit quel que soit leur sexe.
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Prolegi/LEGITEXT000005984691#art-6