Sect. I. - Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 28 juil. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté : - désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, dans un pays ou dans une zone géographique donnée ; - confier tout ou partie des attributions prévues au présent décret au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
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Prolegi/LEGITEXT000006014766#art-2