Sect. II - Le passeport.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les Français établis hors de France peuvent demander la délivrance ou le renouvellement d'un passeport au chef de poste consulaire territorialement compétent à raison de leur résidence. Les chefs de poste consulaire peuvent également délivrer des passeports d'urgence individuels, d'un modèle particulier, dans un des deux cas suivants : - pour un motif d'urgence dûment justifié ; - lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents à raison de la résidence du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006014766#art-4