Titre TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région assure le contrôle administratif de la région, de ses établissements publics et des établissements publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la région. Il assure également, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 33, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites de la région.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-4