Titre TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
Art. 6
En vigueur depuis le 30 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration régionale, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-6