Titre TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
Art. 10
En vigueur depuis le 30 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de département assure le contrôle administratif du département, des communes, des établissements publics locaux et des établissements publics interdépartementaux qui ont leur siège dans le département. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités du département et des communes. Il assure également, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 33, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites du département.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-10