Titre TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de région arrête, après consultation du comité de l'administration régionale, le projet d'action stratégique de l'Etat dans la région.
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Prolegi/LEGITEXT000005765702#art-5