Art. 4
En vigueur depuis le 7 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à partir du lundi 17 mai 2004, à 9 heures, jusqu'au vendredi 28 mai, à 18 heures, durant les jours et heures ouvrables.
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Prolegi/LEGITEXT000005766721#art-4