Chapitre Chapitre XII : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 116
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les attributions conférées par le présent décret au préfet de région sont exercées dans la collectivité de Corse par le représentant de l'Etat dans cette collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-116