Chapitre Chapitre XII : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 122
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions de l'article 16 de la loi n° 2003-707 du 1er août 2003 susvisée, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-122