Chapitre Chapitre XII : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 123
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de leur entrée en vigueur dans les conditions définies à l'article 122, les dispositions des chapitres Ier, II et III et des sections 1 à 3 du chapitre IV du présent décret s'appliquent aux demandes, déclarations ou transmissions de la nature de celles prévues aux articles 4, 6 ou 7 présentées postérieurement à cette entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-123