Chapitre Chapitre XII : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 123-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles du code de l'urbanisme sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-123-1