Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En dehors des cas prévus au 1° de l'article 4, les autorités compétentes pour autoriser les aménagements, ouvrages ou travaux mentionnés au même article ou pour recevoir la déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article 6 peuvent décider de saisir le préfet de région en se fondant sur les éléments de localisation du patrimoine archéologique dont elles ont connaissance.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-7