Titre TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES›Chapitre Chapitre 4 : Rémunérations et indemnités.
Art. 34
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les médecins experts ou les consultants perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000041404642#art-34