Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A la date d'effet du présent décret, les inspecteurs divisionnaires de classe normale sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale NOUVELLE SITUATION dans le grade d'inspecteur départemental Echelons Classe Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 5e 2e 3e Ancienneté acquise 4e 2e 2e Ancienneté acquise 3e 2e 1 er Ancienneté acquise 2e 3e 2e Ancienneté acquise 1er 3e 1er Ancienneté acquise majorée de 1 an 9 mois Les services accomplis dans le grade d'inspecteur divisionnaire de classe normale sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'inspecteur départemental.
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Prolegi/LEGITEXT000005794822#art-12