DECRET·n° 2004-620·29 juin 2004

Décret n°2004-620 du 29 juin 2004 modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts.

En vigueur depuis le 29 juin 2004 15 articles 15 versions historisées
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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions permanentesChapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9
capo Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
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