Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des receveurs principaux de 1re classe, des receveurs principaux de 2e classe, des inspecteurs divisionnaires de classe exceptionnelle et de classe normale demeure en fonction jusqu'à la désignation des représentants du nouveau grade créé par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005794822#art-14