Art. 3
En vigueur depuis le 18 janv. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005765202#art-3