Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 8
En vigueur depuis le 17 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des postes et du ministre chargé de la fonction publique fixe les effectifs du service de la poste interarmées et les conditions de candidature au détachement dans ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000005806706#art-8