Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 15
En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants des membres du corps à la commission administrative paritaire du corps des cadres de France Télécom sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Prolegi/LEGITEXT000005816193#art-15