Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 4, 5 et 10, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président de France Télécom.
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Prolegi/LEGITEXT000005816193#art-11