Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de La Poste. Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président de La Poste, après accord du président de France Télécom. Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000005816193#art-12