Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les policiers titulaires du Département de Mayotte ayant atteint au moins le 2e échelon du grade d'agent de police sont reclassés dans les corps de la police nationale conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Corps de maîtrise et d'application ou corps de commandement et d'encadrement Grade, classe et échelon Grade, classe et échelon Ancienneté conservée (dans la limite de la durée de l'échelon) Catégorie II de la hiérarchie des cadres du Département de Mayotte Agent de police Gardien de la paix 10e échelon 5e Ancienneté acquise. 9e échelon 5e Sans ancienneté. 8e échelon 4e Ancienneté acquise. 7e échelon 4e Sans ancienneté. 6e échelon 3e Sans ancienneté. 5e échelon 2e Ancienneté acquise. 4e échelon 2e Sans ancienneté. 3e échelon 1er Sans ancienneté. 2e échelon Echelon provisoire Sans ancienneté. Sous-brigadier de police 10e échelon 10e Sans ancienneté. 9e échelon 9e Sans ancienneté. 8e échelon 8e Sans ancienneté. 7e échelon 7e Sans ancienneté. 6e échelon 6e Ancienneté acquise. 5e échelon 5e Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 4e échelon 4e Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 3e échelon 3e Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 2e échelon 3e Ancienneté acquise. 1er échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 6 mois. Brigadier de police Brigadier de police 10e échelon 3e Ancienneté acquise. 9e échelon 3e Sans ancienneté. 8e échelon 2e Ancienneté acquise. 7e échelon 2e Sans ancienneté. 6e échelon 1er Ancienneté acquise. 5e échelon 1er Sans ancienneté. 4e échelon 4e échelon provisoire Ancienneté acquise. 3e échelon 3e échelon provisoire Ancienneté acquise. 2e échelon 2e échelon provisoire Ancienneté acquise. 1er échelon 1er échelon provisoire Ancienneté acquise. Brigadier-chef de police 6e échelon 5e Ancienneté acquise. 5e échelon 5e Sans ancienneté. 4e échelon 4e Ancienneté acquise. 3e échelon 4e Sans ancienneté. 2e échelon 3e Ancienneté acquise. 1er échelon 2e Ancienneté acquise. Catégorie I de la hiérarchie des cadres du Département de Mayotte Officier de police adjoint Capitaine de police 12e échelon 3e Ancienneté acquise. 11e échelon 3e Ancienneté acquise. 10e échelon 3e Sans ancienneté. 9e échelon 2e Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 8e échelon 2e Ancienneté acquise. 7e échelon 2e Ancienneté acquise. Lieutenant de police 6e échelon 8e Sans ancienneté. 5e échelon 7e Sans ancienneté. 4e échelon 6e Sans ancienneté. 3e échelon 5e Ancienneté acquise. 2e échelon 4e Ancienneté acquise. 1er échelon 3e Ancienneté acquise. Stagiaire 3e Sans ancienneté. Officier de police Capitaine de police 11e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 10e échelon Ancienneté acquise. 9e échelon Ancienneté acquise. 8e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 7e échelon Ancienneté acquise. 6e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon Sans ancienneté. 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois. 3e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon Sans ancienneté. 1er échelon Sans ancienneté. Les services accomplis en qualité d'agents de police titulaires du Département de Mayotte sont assimilés à des services effectués dans les corps et les grades d'intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000045748505#art-4