DECRET·n° 2004-770·29 juillet 2004
Décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps actifs de la police nationale des agents du Département de Mayotte chargés d'une mission de police.
En vigueur depuis le 29 juillet 2004 8 articles 8 versions historisées
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